CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
La société APPLEWOOD ENTERPRISES FRANCE (ci-après « APPLEWOOD ») est une SAS au capital de 200.000 €, immatriculée RCS d'EVREUX sous le numéro 390 049 054, dont le siège social est sis 34, grande rue 27430 SAINT PIERRE DU VAUVRAY.
La société APPLEWOOD est spécialisée dans le marketing opérationnel. Elle développe des solutions sur mesure et propose des outils pour permettre aux entreprises la mise en place d'opérations de fidélisations des clients et dynamisation des équipes.
Dans ce cadre, APPLEWOOD édite le site internet www.applewood.fr (ci-après désigné comme « le Site ») offrant une sélection très large de produits multimarques.
Les coordonnées de la société sont les suivantes : Téléphone : 02 32 634 634 – Email support@applewood.fr
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Site ainsi que les Services qui y sont associés.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
L'utilisation du Site est exclusivement réservée au Client professionnel (ci-après désigné « le Client ») agissant pour les besoins de son activité ainsi qu'à ses Salariés désignés comme tels et habilités par lui (ci-après désignés « les Utilisateurs »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après : les « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s'appliquer de façon exclusive entre l'Éditeur APPLEWOOD et tout Utilisateur dument habilité par le Client à accéder au Site.
Elles organisent les modalités d'inscription et d'utilisation du Site ainsi que des Services qui y sont proposés.
Toute utilisation du Site emporte de plein droit l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les CGU sont susceptibles d'évoluer, l'Éditeur se réservant la faculté de les modifier à tout moment.
Les CGU en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d'Utilisation » lors de chaque connexion d'un Utilisateur au Site.
Les descriptifs, éléments d'information (photos, prix etc) des produits et services proposés via la Solution sont présentés de la manière la plus précise et conforme aux données des fournisseurs. Les photos des produits restent toutefois non contractuelles.
ARTICLE 2 - MODALITES D'ACCES
L'accès aux Produits et Services proposés par APPLEWOOD sur le Site nécessite au préalable l'ouverture d'un Compte client auprès d'APPLEWOOD tel qu'exigé dans les Conditions Générales de Vente.
Lors de l'ouverture du compte client, le Client désigne une ou plusieurs personnes physiques habilitées en qualité d' « Utilisateur » à utiliser les services proposés via le Site internet édité par d'APPLEWOOD.
Ainsi toute personne physique désignée comme « Utilisateur » par le Client déclare disposer des habilitations et autorisations légales et contractuelles nécessaires à cette fin.
Faute de disposer des autorisations, habilitations ou accords nécessaires, la personne physique s'expose à des poursuites judiciaires tant de la part de l'Éditeur que de la Personne Morale concernée.
Une fois le compte client ouvert et la liste des Utilisateurs fournie par le Client, APPLEWOOD adresse par mail à chacun des Utilisateurs désignés un lien lui permettant d'accéder à son compte personnel sur le Site www.applewood.fr et de choisir un mot de passe confidentiel.
Une fois inscrit, l'Utilisateur pourra accéder à l'espace Client à partir de son identifiant et de son mot de passe et effectuer des actions.
L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité et sous celle du Client. Il en assume la garde et les risques de perte.
Pour cette raison, le Client et les Utilisateurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, et leur utilisation correcte, afin d'éviter qu'ils ne soient transmis et révélés à des tiers non autorisés.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation par toute autre personne de ses identifiant et mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son compte.
En conséquence, toute connexion au Site via un compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le compte d'un l'Utilisateur sera présumée avoir été effectué par le titulaire dudit compte client et sous sa responsabilité exclusive.
En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur par écrit dans les plus brefs délais. En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de cliquer sur l'onglet « mot de passe oublié ». Un mail lui sera par la suite adressé avec un lien de réinitialisation valable 1 heure, lequel lui permettra de choisir un nouveau mot de passe.
La personne désignée comme «Utilisateur » par le Client s'engage à utiliser le Site pour le compte de celui-ci, à des fins strictement professionnelles dans le cadre de ses fonctions, à l'exclusion de tout autre usage, notamment, à des fins privées, familiales ou personnelles, ou anti-concurrentielles.
ARTICLE 3 - DROIT D'UTILISATION
Le Client et les Utilisateurs autorisés au titre du Contrat bénéficient d'un droit strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Site concédé par l'Éditeur pour le Monde et pour la durée contractuelle convenue entre les parties, à l'exclusion de tout autre droit d'exploitation, de reproduction ou de représentation.
Il est à noter que le Client est responsable et se porte fort du respect par les Utilisateurs qu'il a désignés du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le droit d'utilisation s'entend du droit d'accéder et d'utiliser à distance via le réseau internet le Site, conformément à sa destination, et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour répondre aux seuls besoins professionnels du Client.
En conséquence, toute autre utilisation du Site par le Client et par les utilisateurs désignés par lui est prohibée.
Il est formellement interdit à l'Utilisateur, pour quelques raisons que ce soit de :
- Diffuser, distribuer, mettre à disposition directe ou indirecte le Site et les Services au bénéfice d'un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ;
- Procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Site par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du Site et des éléments le composant, notamment en vue de la création de produits et/ou services similaires ;
- Accéder, Utiliser le code source ;
- Usurper l'identité d'une personne physique ou morale ;
- Copier, modifier, adapter, héberger, diffuser, ou revendre les Services, le site ou ses contenus ;
- Divulguer ses informations de compte à des tiers sans autorisation écrite d'APPLEWOOD ;
- Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site et les Services et/ou le contenu à des tiers.
- Exporter le Site, fusionner tout ou partie de celui-ci avec d'autres programmes informatiques ;
- Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
- Tenter de porter atteinte, de détruire le Site ou pirater le Site et/ou son contenu en tout ou partie ;
- Utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d'obtention et d'extraction de données en rapport avec les Services de l'Éditeur sans l'autorisation écrite de celui-ci ;
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Site sans porter atteinte ni aux droits de l'Éditeur ni à ceux d'un ou plusieurs autres Utilisateurs. Il s'engage notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire ;
- Informer l'Éditeur dès la connaissance d'un acte de piratage, d'usurpation, de contrefaçon et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Site et/ou des contenus quel que soit le mode de diffusion.
Le Client et les utilisateurs s'interdisent de transférer via le Site toute Donnée ou information illicite, contraire aux lois et règlements ou à l'ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers.
Plus généralement, le Client s'interdit de faire du Site ou des éléments le composant un usage contraire à la règlementation applicable aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage.
ARTICLE 4 - ENVIRONNEMENT, DISPONIBILITE ET ASSISTANCE
4.1 Environnement informatique
Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer au préalable de la compatibilité de son environnement informatique avec les caractéristiques techniques du Site.
Le Compte donne accès à l'ensemble du Site et selon les fonctionnalités validées entre les parties, à condition que l'Utilisateur dispose de la configuration requise ce qui ne relève que de sa seule responsabilité et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'Éditeur.
En cas de perte ou de vol d'un mot de passe, l'Utilisateur du compte ou le représentant légal du Client est le seul à pouvoir solliciter le lancement de la procédure de réinitialisation de mot de passe.
Dans cette éventualité, l'Utilisateur en informe l'Éditeur, afin qu'un nouveau mot de passe soit généré et lui soit adressé.
Les identifiants sont destinés à réserver l'accès au Site aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité des Données et la disponibilité du Site, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les codes sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui veille à ce qu'ils ne soient communiquer à aucun tiers.
Toute connexion/opération effectuée via les codes attribués à l'Utilisateur est réputée effectuée par lui.
L'Éditeur dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Site par un tiers au moyen des codes personnels des Utilisateurs du Client.
4.2 Disponibilité du Site
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, de mise à jour ou d'améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L'Éditeur déploie les meilleurs moyens pour rendre les services accessibles par tous les principaux navigateurs du marché dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec les technologies utilisées pour les développements du site internet.
Pour utiliser les Services, l'attention du Client et des Utilisateurs a été attirée sur la nécessité pour eux de posséder un équipement nécessaire au bon fonctionnement des services.
L'Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
L'Éditeur attire l'attention sur le fait qu'il ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.
En toute hypothèse, L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes aux fournisseurs tiers, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à elle ayant le caractère d'un cas de force majeure au sens de la loi.
l'Éditeur alerte l'Utilisateur sur l'existence d'aléas techniques inhérents à internet et aux interruptions ou ralentissement d'accès qui peuvent en résulter.
4.3 Assistance en cas de dysfonctionnement du Site
L'Éditeur met à la disposition des Utilisateurs une aide et une assistance en cas de dysfonctionnement.
L'assistance hotline téléphonique est accessible est disponible de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, du lundi au vendredi (jour ouvrés, hors jours fériés) :
- au numéro de téléphone suivant 02.32.634.634 (appel non surtaxé)
- par mail support@applewood.fr
L'Éditeur n'est pas responsable de l'assistance dans les cas suivants :
• refus de l'Utilisateur de collaborer dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• impossibilité d'accéder au Site et/ou aux Services pour quelque raison que ce soit pour des raisons étrangères et extérieures à l'Éditeur ;
• utilisation du Site de manière non conforme à sa destination ;
• modification non autorisée du Site par l'Utilisateur ou par un tiers sollicité par ce dernier ;
• implantation par l'Utilisateur de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Site
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Site.
Enfin, l'Éditeur est susceptible de modifier à sa discrétion tout ou partie du Site afin de l'adapter aux besoins du marché.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant directement de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à l'autre partie.
Le Site offre au Client et à ses Utilisateurs la possibilité de passer commande de divers produits proposés par la société APPLEWOOD. Les différentes fonctionnalités proposées au Client et à ses Utilisateurs via le Site permettent de consulter différentes informations liées au compte et aux commandes de produits.
Il permet en outre l'extraction de divers fichiers (tableau Excel, informations de suivi et état de commandes, suivi de livraison de produits etc.).
Il constitue ainsi un outil de gestion pour les Utilisateurs mais ne peut en aucun cas se substituer aux instances décisionnelles du Client.
L'Éditeur dégage toute responsabilité ou garantie relative à l'adéquation du Site aux besoins du Client.
Les informations et contenus mis à disposition sur le Site ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du fait des informations, opinions, atteintes aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, au respect de la vie privée ou à tout autre droit.
Il appartient au Client de contrôler les règles d'utilisation du Site par les Utilisateurs désignés.
Il est rappelé que la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de perte du mot de passe par l'Utilisateur, ni en cas d'évènement de force majeure telle que définie à l'article 12 affectant le fonctionnement du Site.
Il appartient au Client et à ses Utilisateurs de mettre en oeuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses Données qui sont dans son environnement informatique de toute intrusion frauduleuse ou virus informatique.
En revanche, il appartient à l'Éditeur de mettre en oeuvre les solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger les Données du Client qu'il est amené à traiter en application des présentes de toute intrusion frauduleuse ou virus informatique.
ARTICLE 6 - DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
APPLEWOOD s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après RGPD) et à la loi dite « Informatique et Libertés » modifiée.
Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser les informations qu'il est amené à collecter à l'occasion de l'exécution des prestations.
L'utilisateur est informé de la Politique de Gestion des données personnelles mise en oeuvre par APPLEWOOD
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client et les Utilisateurs du Site sont informés que l'ensemble des éléments, sa structure, les produits et services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées (notamment photographiques et tarifaires), les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en oeuvre est protégé au titre du droit d'auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur.
L'Éditeur est titulaire de l'intégralité des droits y afférant.
L'Éditeur accorde au Client et aux Utilisateurs qui accèdent au Site un droit strictement personnel, nonexclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Site et de ses contenus, pour la durée convenue entre les parties.
En conséquence, il s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les éléments le composant et, notamment à ne pas :
- Reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser tout élément contenu ou se rapportant à la Solution et au Site ;
- Détourner ou faire un usage commercial du Site et/ou des produits et services qui sont proposés ;
- Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d'effectuer une extraction ou la
réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale du Site.
Il est rappelé que toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cas où le Client ou l'un de ses Utilisateurs constaterait une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits, il en informe dans les meilleurs délais l'Éditeur.
L'Éditeur décline toutefois sa responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle et autres atteintes qui pourraient être commises sur le Site par un ou plusieurs Utilisateurs, dans le cadre des Services fournis.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Le Client et les Utilisateurs s'interdisent de communiquer à des tiers les descriptifs, éléments d'information (notamment photos, prix, tableaux sous fichiers Excel ou pdf générés via le Site etc) des produits et services proposés via le Site.
Les éléments d'informations précités sont strictement confidentiels et ne peuvent faire l'objet d'une diffusion, partielle ou totale sans autorisation écrite d'APPLEWOOD. A défaut, le Client et les Utilisateurs concernés s'exposent à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 – SUSPENSION, SUPPRESSION DE COMPTE ET ACCES
La suppression du compte de l'Utilisateur est réalisée par l'Éditeur exclusivement.
Elle peut s'effectuer dans les cas suivants :
- au terme du contrat régularisé avec le Client ;
- à la fermeture du compte client ;
- à la suite d'une demande écrite formulée par le représentant légal du CLIENT ou une personne régulièrement habilitée auprès du service support@applewood.fr ;
- En cas d'absence de commande à l'issue d'un délai de 3 mois suivant l'ouverture du compte.
En cas de non-respect des présentes conditions générales ou de toute utilisation frauduleuse ou participation à des actions illégales, l'Éditeur se réserve la possibilité de suspendre ou de mettre fin à l'utilisation du compte permettant d'accéder au Site.
Cette résiliation peut intervenir à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 10 - INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
ARTICLE 11 - RENONCIATION
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont expressément agréées et acceptées par l'Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
L'Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur dans l'hypothèse où surviendrait un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : La mise en liquidation judiciaire d'un fournisseur ou d'un sous-traitant de l'Éditeur, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication, ou postaux ainsi qu'une interruption ou un blocage du réseaux d'électricité, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de moyen notamment humain.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.